324 Nouveaux délais de préavis à partir du 5 décembre 2012

06/12/2012

Des délais de préavis particuliers (dérogatoires) ont été fixés par un arrêté royal du 12 novembre 2012, publié au Moniteur belge du 5 décembre 2012.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 1502 de la documentation sectorielle.

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