Des délais de préavis particuliers (dérogatoires) ont été fixés par un arrêté royal du 12 novembre 2012, publié au Moniteur belge du 5 décembre 2012.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 1502 de la documentation sectorielle.
Des délais de préavis particuliers (dérogatoires) ont été fixés par un arrêté royal du 12 novembre 2012, publié au Moniteur belge du 5 décembre 2012.
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