Une convention collective de travail relative à la prime syndicale pour les travailleurs dans l'industrie et le commerce du diamant, a été conclue le 30 août 2017 au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (n° 142119/CO/324).

1. Champ d'application

Employés techniques exclus.

2. Principe

Dans l'industrie et le commerce du diamant s'applique le principe qu'une prime syndicale est octroyée aux travailleurs affiliés à une organisation représentative de travailleurs.

3. Montant

À partir de l'année 2018 : 145 EUR/an (à condition d'avoir travaillé durant l'année précédente et/ou l'année concernée dans une entreprise ressortissant à la CP 324).

Pour les travailleurs inactifs :

• droit à une prime syndicale de 60 EUR/an (montant à partir de 2009) :
  • si leur dernier employeur appartenait à la CP 324;
  • s'ils peuvent prouver une carrière professionnelle de 25 ans dans l'industrie du diamant;
  • s'ils ont travaillé au moins 2 ans dans l'industrie du diamant au cours des 3 dernières années de leur carrière professionnelle.

4. Procédure

Les organisations représentatives des travailleurs procurent les formulaires de demande "prime syndicale" au Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant (ICD). L'ICD vire la prime syndicale directement sur un numéro de compte qui qui lui a été communiqué par le travailleur ou la travailleuse.

À la demande du travailleur ou de la travailleuse, l'ICD émet, pour chaque ouvrier ou ouvrière, un chèque à ordre pour qu'il ou elle puisse obtenir la prime syndicale.

Le Fonds met, en cas de besoin, les chèques à la disposition des organisations. représentatives des travailleurs.

5. Financement

La prime syndicale sera financée par le Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant si l'organe de gestion générale donne son approbation.