25 Prime syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
324.00.00-00.00

Mise à jour: 17/02/2011
Début de validité: 01/10/2006
Fin validité: 31/12/2007

L'article 6 de la convention collective de travail du 20 janvier 2000 relative à la prime syndicale aux travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant est complété d'un deuxième paragraphe, libellé comme suit:

« A la demande d'un ouvrier ou d'une ouvrière, la prime syndicale est virée directement à un numéro de compte qui est donné par eux. ».

CCT du 17/10/2006 (A.R. 06/11/2007; M.B. 14/12/2007)

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/01/2000
N° d'enregistrement
55297
Début de validité
01/01/1999
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
05/07/2000
Date d'enregistrement
10/07/2000
Sujet
prime syndicale
MB Avis Dépôt
30/08/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/02/2006
Publié au Moniteur Belge du
14/03/2006
Mots clés
PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2018 31/12/2999 25 Prime syndicale
01/01/2009 31/12/2017 25 Prime syndicale
01/01/2008 31/12/2008 25 Prime syndicale
01/01/2008 01/01/2008 25 Prime syndicale
01/10/2006 31/12/2007 25 Prime syndicale
01/01/1999 30/09/2006 25 Prime syndicale