25 Prime syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
324.00.00-00.00

Mise à jour: 29/03/2018
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 31/12/2017

Résumé (prime syndicale)

Montant

135€

Conditions d'octroi

  • avoir travaillé durant l'année précédente et/ou l'année concernée dans une entreprise ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant;
  • travailleurs affiliés à une organisation représentative de travailleurs.

Modalités

Le Fonds fait, pour chaque ouvrier ou ouvrière, un chèque à ordre pour qu'il ou elle puisse obtenir la prime syndicale.

La prime syndicale sera financée par le Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant si l'organe de gestion générale donne son approbation. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
22/06/2009
N° d'enregistrement
94232
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2017
Date de dépôt
25/06/2009
Date d'enregistrement
14/09/2009
Sujet
prime syndicale
MB Avis Dépôt
30/09/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/02/2010
Publié au Moniteur Belge du
01/06/2010
Mots clés
PRIME SYNDICALE

Historique
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01/01/2009 31/12/2017 25 Prime syndicale
01/01/2008 31/12/2008 25 Prime syndicale
01/01/2008 01/01/2008 25 Prime syndicale
01/10/2006 31/12/2007 25 Prime syndicale
01/01/1999 30/09/2006 25 Prime syndicale