2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
324.00.00-00.00

Mise à jour: 18/03/2022
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 30/06/2023

Age : 60 ans

Carrière : 40 ans

1. Principe

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er juillet 2021).

Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 152 pour la période 01/07/2021 – 30/06/2023). Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 324

Condition supplémentaire : minimum 1000 jours effectivement prestés comme ouvrier dans l'industrie du diamant.

Il sera payé par jour de chômage indemnisé 1 EUR en sus du montant du complément d'entreprise prévu par la CCT n° 17.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
10/12/2021
N° d'enregistrement
170496
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
01/07/2023
Date de dépôt
13/12/2021
Date d'enregistrement
22/02/2022
Hors du champ d'application
Employés techniques
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans avec 40 ans de carrière professionnelle
MB Avis Dépôt
10/03/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/07/2022
Publié au Moniteur Belge du
06/01/2023
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
23/02/2022

Historique
01/07/2021 30/06/2023 2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière
01/01/2019 30/06/2021 2104 RCC 59 ans - 40 ans de carrière
01/01/2017 31/12/2018 2104 RCC 58/59 ans - 40 ans de carrière
01/01/2016 31/12/2016 2104 RCC 58 ans - 40 ans de carrière
01/01/2013 01/01/2016 2104 RCC 56 ans - 40 ans de carrière
01/01/2011 01/01/2013 2104 2102 Prépension à 56 ans
01/01/2010 31/12/2011 2104 2102 Prépension à 56 ans
01/01/2008 31/12/2009 2104 2102 Prépension à 56 ans