2104 RCC 58/59 ans - 40 ans de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
324.00.00-00.00

Mise à jour: 21/08/2020
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018

  • à l'exception des employés techniques
  • 58/59 ans
  • 40 ans de carrière dont au minimum 1000 jours effectivement prestés comme ouvrier dans l'industrie du diamant.

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 58 ans. 

Dans le cadre de l’accord interprofessionnel 2017-2018, il a été convenu de maintenir l’âge d’accès à 58 ans pour l’année 2017 et de le porter à 59 ans pour l’année 2018.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle, conclue en application et en conformité avec les modalités et les conditions fixées dans une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
30/08/2017
N° d'enregistrement
142118
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
27/09/2017
Date d'enregistrement
19/10/2017
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 et 59 ans avec 40 ans de carrière et dispense de disponibilité adaptée à partir de 60 ans
MB Avis Dépôt
03/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018
Publié au Moniteur Belge du
08/05/2018
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière
01/07/2021 30/06/2023 2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière
01/01/2019 30/06/2021 2104 RCC 59 ans - 40 ans de carrière
01/01/2017 31/12/2018 2104 RCC 58/59 ans - 40 ans de carrière
01/01/2016 31/12/2016 2104 RCC 58 ans - 40 ans de carrière
01/01/2013 01/01/2016 2104 RCC 56 ans - 40 ans de carrière
01/01/2011 01/01/2013 2104 2102 Prépension à 56 ans
01/01/2010 31/12/2011 2104 2102 Prépension à 56 ans
01/01/2008 31/12/2009 2104 2102 Prépension à 56 ans