2101 RCC 62 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
324.00.00-00.00

Mise à jour: 04/12/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2024

Une C.C.T. a été conclue pour régler certaines modalités de calcul du RCC général.

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).

Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/10/2023
N° d'enregistrement
184131
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
13/11/2023
Date d'enregistrement
27/11/2023
Hors du champ d'application
Employés techniques
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans
MB Avis Dépôt
12/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
04/12/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2024 2101 RCC 62 ans
01/01/2018 30/06/2023 2101 RCC 62 ans
01/01/2015 31/12/2017 2101 RCC 60 ans
01/12/2014 29/09/2015 2101 RCC 60 ans