2101 RCC 62 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
324.00.00-00.00

Mise à jour: 08/12/2020
Début de validité: 01/01/2018
Fin validité: 30/06/2023

Une C.C.T. a été conclue pour régler certaines modalités de calcul du RCC général.

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).

Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
10/12/2021
N° d'enregistrement
170495
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
01/07/2023
Date de dépôt
13/12/2021
Date d'enregistrement
22/02/2022
Hors du champ d'application
Employés techniques
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 62 ans
MB Avis Dépôt
10/03/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/08/2022
Publié au Moniteur Belge du
17/01/2023
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
23/02/2022

Date CCT
05/11/2020
N° d'enregistrement
162113
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
12/11/2020
Date d'enregistrement
26/11/2020
Hors du champ d'application
Employés techniques
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans et plus (2021- 2022)
MB Avis Dépôt
23/12/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/04/2022
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Date CCT
30/08/2017
N° d'enregistrement
142110
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
27/09/2017
Date d'enregistrement
19/10/2017
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 62 ans
MB Avis Dépôt
03/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018
Publié au Moniteur Belge du
08/05/2018
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/01/2018 30/06/2023 2101 RCC 62 ans
01/01/2015 31/12/2017 2101 RCC 60 ans
01/12/2014 29/09/2015 2101 RCC 60 ans