2101 RCC 60 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
324.00.00-00.00

Mise à jour: 08/12/2020
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2017

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Il est cependant permis de prévoir une limite d'âge inférieure à 62 ans par le biais de la conclusion de conventions collectives sectorielles ou d'entreprise. Dans ce cas, la limite d'âge ne peut pas être inférieure à 60 ans.

Les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

  • le licenciement doit intervenir pendant la période de validité de la convention collective de travail concernée ;
  • cette convention collective de travail doit être conclue et déposée avant le 1er juillet 2015 et entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2015 ;
  • cette convention collective de travail doit prévoir un âge de minimum 60 ans ;
  • l’âge de 60 ans doit être atteint au plus tard à la fin du contrat de travail et durant la période de validité de la convention collective de travail ;
  • le travailleur doit atteindre la condition de carrière qui est applicable lors de la fin du contrat de travail (voir ci-dessous).

 

Hommes

Femmes

 

Âge

Carrière

Âge

Carrière

2012-2013

58 ans

38 ans

58 ans

35 ans

2014

38 ans

2015

60 ans

40 ans

60 ans

31 ans

2016

32 ans

2017

33 ans

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
08/06/2015
N° d'enregistrement
127779
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2017
Date de dépôt
09/06/2015
Date d'enregistrement
01/07/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 60 ans
MB Avis Dépôt
16/07/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2016
Publié au Moniteur Belge du
24/02/2016
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/07/2023 30/06/2024 2101 RCC 62 ans
01/01/2018 30/06/2023 2101 RCC 62 ans
01/01/2015 31/12/2017 2101 RCC 60 ans
01/12/2014 29/09/2015 2101 RCC 60 ans