Une convention collective de travail relative à la prime d'emploi de l'industrie et du commerce de diamant a été conclue le 9 février 2000 au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (n° 99232/CO/324).

1. Champ d'application

Apprentis industriels et employés techniques exclus.

2. Principe

Il est accordé une prime d'emploi aux travailleurs occupés par des employeurs qui ressortissent à la CP 324.

3. Montant

Le montant de la prime est fixé à 12,50 EUR par jour pour un maximum de 30 jours.

4. Modalités d'octroi

Les modalités d'application de la prime d'emploi sont les suivantes :

• la prime est versée aux travailleurs qui ont bénéficié de moins de 30 jours de sécurité d'existence au cours de ta période de référence. Comme période de référence, on prendra l'exercice précédent.
• le nombre de jours à indemniser est égal à la différence entre 30 et le nombre de jours de sécurité d'existence ;
• pour les travailleurs dont la somme des jours de sécurité d'existence dont ils ont bénéficié est inférieure à 30, le nombre de jours à indemniser est limité au nombre de jours rémunérés ;
• les travailleurs occupés à temps partiel ont droit à une prime d'emploi au prorata de leur contrat de travail au 31 décembre de l'année précédente.

4. Exclusions

Les travailleurs qui ne peuvent prétendre à des allocations de chômage et ceux qui ont quitté la profession ne peuvent faire valoir de droit à la prime d'emploi. Cela signifie que les travailleurs qui, au 31 décembre de l'année de référence, n'étaient pas liés par un contrat de travail, sont provisoirement exclus de la prime. Ces cas seront traités individuellement après demande par les intéressés.

5. Décès, pension ou RCC

Les travailleurs qui, au cours de l'année de référence, décèdent, partent à la retraite ou prennent la prépension n'ont droit à la prime d'emploi que pour la période durant laquelle ils étaient occupés dans l'industrie diamantaire. Le calcul se fait par fraction. Selon le nombre de mois d'occupation, 1/12, 2/12, 3/12, etc., seront payés.