2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
324.00.00-00.00

Mise à jour: 29/03/2018
Début de validité: 01/07/2017
Fin validité: 31/12/2018

Indemnité : chômage temporaire ouvriers.

Montant :

  • Sectoriel (chômage temporaire) : 12,50 EUR/jour (jour 1 à 45), 6 EUR/jour (jours 46 à 90), 2 EUR/jour (à partir du 91ème jour).
  • Légal (chômage économique, intempéries, accident technique) : 2 EUR/jour (pas applicable en CP 324).

Paiement : le Fonds.

Une convention collective de travail portant instauration d'une allocation de chômage complémentaire (sécurité d'existence en cas de chômage) octroyée aux travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant a été conclue le 2 octobre 2017 au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (n°142842/CO/324).

1. Indemnité

Il est accordé aux ouvriers diamantaires une allocation complémentaire en cas de chômage temporaire.

2. Montant et durée

Le montant de l'allocation journalière est, par année calendrier et dans le régime de cinq jours par semaine, fixé:

  • à 12,50 EUR par journée de chômage indemnisée pour les 45 premiers jours,
  • à 6,00 EUR par journée de chômage indemnisée du 46ème au 90ème jour inclus de chômage, et
  • à 2,00 EUR à partir du 91ème jour de chômage.

Maximum

Le nombre de jours pouvant donner lieu au paiement de l'allocation de 12,50 EUR ne peut, pour l'ensemble du chômage complet, du chômage temporaire et de la maladie, jamais dépasser 45 jours par année civile dans le régime de cinq jours par semaine.

Le nombre de jours pouvant donner lieu au paiement des allocations de 12,50 EUR et/ou 6 EUR ne peut, pour l'ensemble du chômage complet, du chômage temporaire et de la maladie, jamais dépasser 90 jours par année civile dans le régime de cinq jours par semaine.

Formalités

La demande de l'allocation, en cas de chômage complet comme en cas de chômage temporaire, se fait par trimestre sur base du formulaire «sécurité d'existence chômage» (rose). Le formulaire est mis à la disposition par le Fonds. Le formulaire doit, par trimestre, être rempli complètement, signé et estampillé par l'organisme de payement des allocations de chômage.

Financement

Les allocations précitées et les frais inhérents est prise en charge par le Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant.

3. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

CP 324 : l'indemnité supplémentaire légale est prise en compte pour le supplément sectoriel.

4. Tableau

Jours 1 à 45 12,50 EUR/jour Fonds Chômage temporaire

Jours 46 à 90

6 EUR/jour Fonds Chômage temporaire
Jours 91 et après 2 EUR/jour Fonds Chômage temporaire

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
02/10/2017
N° d'enregistrement
142842
Début de validité
01/07/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
09/10/2017
Date d'enregistrement
24/11/2017
Sujet
allocation de chômage complémentaire
MB Avis Dépôt
04/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/07/2018
Publié au Moniteur Belge du
07/08/2018
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Historique
01/01/2022 31/12/2050 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/07/2017 31/12/2018 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2012 30/06/2017 2002 Sécurité d'existence
01/01/2009 31/12/2011 2002 Sécurité d'existence