2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
(Sous-)Commission paritaire n°:
324.00.00-00.00
Mise à jour: 29/03/2018
Début de validité: 01/07/2017
Fin validité: 31/12/2018
Indemnité : chômage temporaire ouvriers.
Montant :
- Sectoriel (chômage temporaire) : 12,50 EUR/jour (jour 1 à 45), 6 EUR/jour (jours 46 à 90), 2 EUR/jour (à partir du 91ème jour).
- Légal (chômage économique, intempéries, accident technique) : 2 EUR/jour (pas applicable en CP 324).
Paiement : le Fonds.
Une convention collective de travail portant instauration d'une allocation de chômage complémentaire (sécurité d'existence en cas de chômage) octroyée aux travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant a été conclue le 2 octobre 2017 au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (n°142842/CO/324).
1. Indemnité
Il est accordé aux ouvriers diamantaires une allocation complémentaire en cas de chômage temporaire.
2. Montant et durée
Le montant de l'allocation journalière est, par année calendrier et dans le régime de cinq jours par semaine, fixé:
- à 12,50 EUR par journée de chômage indemnisée pour les 45 premiers jours,
- à 6,00 EUR par journée de chômage indemnisée du 46ème au 90ème jour inclus de chômage, et
- à 2,00 EUR à partir du 91ème jour de chômage.
Maximum
Le nombre de jours pouvant donner lieu au paiement de l'allocation de 12,50 EUR ne peut, pour l'ensemble du chômage complet, du chômage temporaire et de la maladie, jamais dépasser 45 jours par année civile dans le régime de cinq jours par semaine.
Le nombre de jours pouvant donner lieu au paiement des allocations de 12,50 EUR et/ou 6 EUR ne peut, pour l'ensemble du chômage complet, du chômage temporaire et de la maladie, jamais dépasser 90 jours par année civile dans le régime de cinq jours par semaine.
Formalités
La demande de l'allocation, en cas de chômage complet comme en cas de chômage temporaire, se fait par trimestre sur base du formulaire «sécurité d'existence chômage» (rose). Le formulaire est mis à la disposition par le Fonds. Le formulaire doit, par trimestre, être rempli complètement, signé et estampillé par l'organisme de payement des allocations de chômage.
Financement
Les allocations précitées et les frais inhérents est prise en charge par le Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant.
3. Indemnité légale
Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.
CP 324 : l'indemnité supplémentaire légale est prise en compte pour le supplément sectoriel.
4. Tableau
Jours 1 à 45 | 12,50 EUR/jour | Fonds | Chômage temporaire |
Jours 46 à 90 |
6 EUR/jour | Fonds | Chômage temporaire |
Jours 91 et après | 2 EUR/jour | Fonds | Chômage temporaire |
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
02/10/2017 |
N° d'enregistrement
142842 |
Début de validité
01/07/2017 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
09/10/2017 |
Date d'enregistrement
24/11/2017 |
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Sujet
allocation de chômage complémentaire |
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MB Avis Dépôt
04/12/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/07/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
07/08/2018 |
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Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS) |
Historique | ||
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01/01/2022 | 31/12/2050 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
01/07/2017 | 31/12/2018 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
01/01/2012 | 30/06/2017 | 2002 Sécurité d'existence |
01/01/2009 | 31/12/2011 | 2002 Sécurité d'existence |