2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
(Sous-)Commission paritaire n°:
324.00.00-00.00
Mise à jour: 14/02/2024
Début de validité: 01/01/2022
Indemnité : chômage temporaire ouvrier.
Montant :
- Sectoriel (chômage temporaire) :
- 12,50 EUR/jour (jour 1 à 45) ;
- 6 EUR/jour (jours 46 à 90) ;
- 3 EUR/jour (à partir du 91e jour) ;
- Légal :
- 2 EUR/jour en cas de chômage économique, intempéries, accident technique (!! pas applicable en cp 324) ;
- 5 EUR/jour couvert par une allocation de chômage temporaire pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure et en plus des compléments prévus par le secteur.
Paiement : par le Fonds (sectoriel) - par l'employeur ( légal).
Une convention collective de travail portant instauration d'une allocation de chômage complémentaire (sécurité d'existence en cas de chômage) octroyée aux travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant a été conclue le 10 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (n°170502/CO/324).
1. Indemnité
Il est accordé aux ouvriers diamantaires une allocation complémentaire en cas de chômage temporaire.
2. Montant et durée
Le montant de l'allocation journalière est, par année calendrier et dans le régime de cinq jours par semaine, fixé:
- à 12,50 EUR par journée de chômage indemnisée pour les 45 premiers jours,
- à 6,00 EUR par journée de chômage indemnisée du 46ème au 90ème jour inclus de chômage, et
- à 3,00 EUR à partir du 91ème jour de chômage.
Le nombre de jours pouvant donner lieu au paiement de l'allocation de 12,50 EUR ne peut, pour l'ensemble du chômage temporaire et de la maladie, jamais dépasser 45 jours par année civile dans le régime de 5 jours par semaine.
Le nombre de jours pouvant donner lieu au paiement des allocations de 12,50 EUR et/ou 6 EUR ne peut, pour l'ensemble du chômage complet et de la maladie, jamais dépasser 90 jours par année civile dans le régime de 5 jours par semaine.
La demande de l'allocation se fait par trimestre sur base du formulaire «sécurité d'existence chômage» (rose). Le formulaire est mis à la disposition par le Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant. Le formulaire doit, par trimestre, être rempli complètement, signé et estampillé par l'organisme de payement des allocations de chômage.
Les allocations précitées et les frais inhérents est prise en charge par le Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant.
3. Indemnité légale
Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 euros par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.
À partir du 1er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.
CP 324 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (pas d'application en cp 324). Le complément légal de 5 euros devra être toujours versé en plus des compléments sectoriels et légaux pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure.
4. Tableau montant ouvrier
Durée |
Montant/jour |
Type de chômage |
Intervention |
Pendant les 45 premiers jours | 12,50 EUR | Tout type de chômage temporaire | Fonds |
+ 5 EUR légal | Tout type de chômage temporaire sauf force majeure | Employeur | |
Du 46e au 90e jour |
6 EUR | Tout type de chômage temporaire | Fonds |
+ 5 EUR légal | Tout type de chômage temporaire sauf force majeure | Employeur | |
Jours 91 et après | 3 EUR | Tout type de chômage temporaire | Fonds |
+ 5 EUR légal | Tout type de chômage temporaire sauf force majeure | Employeur |
5. Chômage énergie
Une indemnité légale est également prévue par le chômage temporaire énergie ( à payer par l'employeur). Ce secteur prévoyant déjà un supplément chômage économique classique, nous vous renvoyons à notre article interprofessionnel qui explique comment combiner ce complément avec le complément légal prévu en cas de chômage temporaire énergie. Cette mesure n'est plus d'aqpplication depuis mars 2023.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
10/12/2021 |
N° d'enregistrement
170502 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
13/12/2021 |
Date d'enregistrement
22/02/2022 |
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Hors du champ d'application
Employés techniques |
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Sujet
Instauration d'une allocation de chômage complémentaire (sécurité d'existence en cas de chômage) |
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MB Avis Dépôt
10/03/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/08/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
19/01/2023 |
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Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS) |
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Texte corrigé le
23/02/2022 |
Historique | ||
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01/01/2022 | 31/12/2050 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
01/07/2017 | 31/12/2018 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
01/01/2012 | 30/06/2017 | 2002 Sécurité d'existence |
01/01/2009 | 31/12/2011 | 2002 Sécurité d'existence |