2002 Sécurité d'existence

(Sous-)Commission paritaire n°:
324.00.00-00.00

Mise à jour: 29/03/2018
Début de validité: 01/01/2012
Fin validité: 30/06/2017

CCT du 11/10/2011 (107535/CO/324)

Application : 01/01/2012 - durée indéterminée

A) Allocation complémentaire en cas de chômage complet

B) Allocation complémentaire en cas de chômage temporaire

Indemnités à payer par le Fonds aux ouvriers en cas de chômage temporaire (économique, technique ou intempéries). Ce droit est toutefois limité à max. 80 jours/an (sauf pour les allocations à 2 EUR), comprenant un max. de 30 allocations à 12,50 EUR. Ces deux maxima tiennent également compte des allocations complémentaires reçues pour chômage complet ou maladie.

Montants (01/01/2012):

Période Montant
30 premiers jours 12,50 EUR (rég. 5 j./s.)
31è - 80è jour 4 EUR (rég. 5 j./s.)
jours suivants 2 EUR (rég. 5 j./s.)

Une convention collective de travail portant instauration d'une allocation de chômage complémentaire octroyée aux travailleurs a été conclue le 11 octobre 2011 au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant. Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de Travail et enregistrée le 22 décembre 2011 sous le numéro 107535/CO/324. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 janvier 2012.

La CCT entre en vigueur le 1er janvier 2012 pour une durée indéterminée.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de la CCT.

Texte de la CCT

Chapitre 1 - Champ d'application

Article 1. 

La présente convention collective de travail est appliquée aux employeurs et aux travailleurs, à l'exception des employés techniques, ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant. 

Art. 2. 

La présente convention collective de travail donne exécution au point 2.2. du protocole d'accord 2011-2012 du 31 mai 2011, conclu dans la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant. 

Chapitre 2 - Allocation complémentaire en cas de chômage complet 

Art. 3. 

§1er. Il est accordé aux ouvriers diamantaires une allocation complémentaire en cas de chômage complet. 

L'allocation n'est accordée que si le demandeur a travaillé au moins vingt jours comme ouvrier salarié dans l'industrie du diamant, pendant les douze mois précédant le trimestre de la période à indemniser. 

Pour l'ouvrier diamantaire occupé à temps partiel le réglementation suivante est d 'application concernant les prestations de travail effectuées: 

  • au cas d'un régime de travail de 4 jours sur 5: avoir travaillé 16 jours comme ouvrier salarié dans l'industrie du diamant ; 

  • au cas d'un régime de travail de 3 jours sur 5: avoir travaillé 12 jours comme ouvrier salarié dans l'industrie du diamant ; 

  • au cas d'un régime de travail de 2,5 jours sur 5: avoir travaillé 10 jours comme ouvrier salarié dans l'industrie du diamant ; 

  • au cas d'un régime de travail de 2 jours sur 5: avoir travaillé 8 jours comme ouvrier salarié dans l'industrie du diamant ; 

  • au cas d'un régime de travail de 1 jour sur 5: avoir travaillé 4 jours comme ouvrier salarié dans l'industrie du diamant. 

Les jours de prépension ne sont pas indemnisés. 

§2. Le montant de l'allocation journalière est, par année calendrier et dans le régime de cinq jours par semaine, fixé à:

  • 12,50 EUR par journée de chômage indemnisée pour les 30 premiers jours, 

  • 4,00 EUR par journée de chômage indemnisée du 31ème au 80ème jour inclus de chômage. 

Pour les ouvriers diamantaires à temps partiel, le montant de l'allocation journalière est fixé au prorata de leur prestations de travail réelles. 

§3. Le nombre de jours pouvant donner lieu au paiement de l'allocation, ne peut, pour l'ensemble du chômage complet, jamais dépasser 80 jours par année civile dans le régime de cinq jours par semaine. 

Le nombre de jours pouvant donner lieu au paiement d'allocation de 12,50 EUR ne peut, pour l'ensemble du chômage complet, du chômage temporaire et de la maladie, jamais dépasser 30 jours par année civile dans le régime de cinq jours par semaine. 

Le nombre de jours pouvant donner lieu au paiement des allocations de 12,50 EUR et/ou 4 EUR ne peut, pour l'ensemble du chômage complet, du chômage temporaire et de la maladie, jamais dépasser 80 jours par année civile dans le régime de cinq jours par semaine. 

Chapitre 3 - Allocation complémentaire en cas de chômage temporaire 

Art. 4. 

§1er. Il est accordé aux ouvriers diamantaires une allocation complémentaire en cas de chômage temporaire. 

§2. Le montant de l'allocation journalière est, par année calendrier et dans le régime de cinq jours par semaine, fixé : 

  • à 12,50 EUR par journée de chômage indemnisée pour les 30 premiers jours, 

  • à 4,00 EUR par journée de chômage indemnisée du 31è au 80ème jour inclus de chômage, et 

  • à 2,00 EUR par journée de chômage indemnisée. 

Le nombre de jours pouvant donner lieu au paiement de l'allocation de 12,50 EUR ne peut, pour l'ensemble du chômage complet, du chômage temporaire et de la maladie, jamais dépasser 30 jours par année civile dans le régime de cinq jours par semaine. 

Le nombre de jours pouvant donner lieu au paiement des allocations de 12,50 EUR et/ou 4 EUR ne peut, pour l'ensemble du chômage complet, du chômage temporaire et de la maladie, jamais dépasser 80 jours par année civile dans le régime de cinq jours par semaine. 

Chapitre 4 - Demande des allocations complémentaires en cas de chômage complet et temporaire 

Art. 5. 

La demande de l'allocation, en cas de chômage complet comme en cas de chômage temporaire, se fait par trimestre sur base du formulaire «sécurité d'existence chômage» (rose). 

Le formulaire est mis à la disposition par le Fonds. 

Le formulaire doit, par trimestre, être rempli complètement, signé et estampillé par l'organisme de payement des allocations de chômage. 

Chapitre 5 - Financement 

Art. 6. 

Les allocations précitées et les frais inhérents est prise en charge par le Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant. 

Chapitre 6 - Entrée en vigueur et dénonciation 

Art. 7. 

La présente convention collective de travail entre en vigueur 1er janvier 2012 et est conclue pour une durée indéterminée. 

Elle peut être dénoncée par chaque partie signataire, moyennant un préavis de 6 mois. La dénonciation doit être signifiée par lettre recommandée au Président de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant et à chaque partie signataire.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
11/10/2011
N° d'enregistrement
107535
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
17/10/2011
Date d'enregistrement
22/12/2011
Sujet
indemnités complémentaires de chômage
MB Avis Dépôt
20/01/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/02/2013
Publié au Moniteur Belge du
30/05/2013
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Historique
01/01/2022 31/12/2050 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/07/2017 31/12/2018 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2012 30/06/2017 2002 Sécurité d'existence
01/01/2009 31/12/2011 2002 Sécurité d'existence