Une convention collective de travail portant instauration d'une allocation de chômage complémentaire (sécurité d'existence en cas de chômage) octroyée aux travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant a été conclue le 2 octobre 2017 au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (n° 142842/CO/324).

1. Indemnité

Il est accordé aux ouvriers diamantaires une allocation complémentaire en cas de chômage complet.

L'allocation n'est accordée que si le demandeur a travaillé au moins vingt jours comme ouvrier salarié dans l'industrie du diamant, pendant les douze mois précédant le trimestre de la période à indemniser.

Pour l'ouvrier diamantaire occupé à temps partiel le réglementation suivante est d'application concernant les prestations de travail effectuées:

• dans le cas d'un régime de travail de 4 jours sur 5: avoir travaillé 16 jours comme ouvrier salarié dans l'industrie du diamant;
• dans le cas d'un régime de travail de 3 jours sur 5: avoir travaillé 12 jours comme ouvrier salarié dans l'industrie du diamant;
• dans le cas d'un régime de travail de 2,5 jours sur 5: avoir travaillé 10 jours comme ouvrier salarié dans l'industrie du diamant;dans le cas d'un régime de travail de 2 jours sur 5: avoir travaillé 8 jours comme ouvrier salarié dans l'industrie du diamant;
• dans le cas d'un régime de travail de 1 jour sur 5: avoir travaillé 4 jours comme ouvrier salarié dans l'industrie du diamant.

Les jours de RCC ne sont pas indemnisés.

2. Montant et durée

Le montant de l'allocation journalière est, par année calendrier et dans le régime de cinq jours par semaine, fixé à:

• 12,50 EUR par journée de chômage indemnisée pour les 45 premiers jours,
• 6,00 EUR par journée de chômage indemnisée du 46ème au 90ème jour inclus de chômage.

Pour les ouvriers diamantaires à temps partiel, le montant de l'allocation journalière est fixé au prorata de leur prestations de travail réelles.

Le nombre de jours pouvant donner lieu au paiement de l'allocation, ne peut, pour l'ensemble du chômage complet, jamais dépasser 90 jours par année civile dans le régime de cinq jours par semaine.

Le nombre de jours pouvant donner lieu au paiement d'allocation de 12,50 EUR ne peut, pour l'ensemble du chômage complet, du chômage temporaire et de la maladie, jamais dépasser 45 jours par année civile dans le régime de cinq jours par semaine.

Le nombre de jours pouvant donner lieu au paiement des allocations de 12,50 EUR et/ou 6 EUR ne peut, pour l'ensemble du chômage complet, du chômage temporaire et de la maladie, jamais dépasser 90 jours par année civile dans le régime de cinq jours par semaine.

Formalités

La demande de l'allocation, en cas de chômage complet comme en cas de chômage temporaire, se fait par trimestre sur base du formulaire «sécurité d'existence chômage» (rose). Le formulaire est mis à la disposition par le Fonds. Le formulaire doit, par trimestre, être rempli complètement, signé et estampillé par l'organisme de payement des allocations de chômage.

Financement

Les allocations précitées et les frais inhérents est prise en charge par le Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant.