1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts

(Sous-)Commission paritaire n°:
324.00.00-00.00

Mise à jour: 27/10/2022
Début de validité: 01/01/1972

Une convention collective de travail portant coordination de la convention collective de travail du 17 décembre 1971 conclue dans la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant instituant un fonds pour l'industrie diamantaire et fixant ses statuts a été conclue le 3 octobre 2022 au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (n° 176066/CO/324).

Les modifications apportées par la convention collective du travail du 3 octobre 2022 sont les suivantes :

• article 3: 
  • suppression du " e) l'exécution et la collaboration aux objectifs tels que repris dans l'acte de constitution du 27 mars 2012 relatif à la création de la fondation d'utilité publique "Antwerp International Training Center on Corporate Opportunities" (ITTCO) ";
  • ajout d'un deuxième alinéa: "Le Fonds peut effectuer toutes les opérations qui se rapportent directement ou indirectement à ses objectifs ou qui peuvent favoriser leur réalisation. Elle peut acquérir tous les biens meubles et immeubles et exercer toutes les activités qui, directement ou indirectement, se rapportent principalement ou accessoirement aux objectifs du Fonds. Elle peut agir en tant qu'administrateur dans d'autres associations ou sociétés. L'énumération ci-dessus n' est pas limitative, de sorte que le Fonds peut accomplir toutes les actions qui peuvent contribuer de quelque manière que ce soit à la réalisation de ses objectifs".  
• article 20: l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante: "Pour le financement des avantages visés à l'article 6, les employeurs visés à l'article 4, 1°, versent, au plus tard le 30 septembre de chaque année, au Fonds une cotisation qui est au moins égale à la cotisation fixée pour le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise."
• suppression de la section 7 du Chapitre V (Financement conformément à des initiatives de participation dans le développement et dans l'exécution des programmes de formation dans le cadre de la fondation d'utilité publique "Antwerp International Training Center on Corporate Opportunities"). 

La convention collective de travail coordonnée est disponible en cliquant ci-dessous sur le n° d'enregistrement. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 03/10/2022	N° d'enregistrement 176066	Début de validité 01/01/1972	Fin validité -
Date de dépôt 17/10/2022		Date d'enregistrement 19/10/2022
Sujet Institution et fixation des statuts d'un fonds pour l'industrie diamantaire (coordination)
MB Avis Dépôt 08/11/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 18/04/2023		Publié au Moniteur Belge du 30/05/2023
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le 21/10/2022

Historique
01/01/1972	31/12/2050	1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
01/01/2015	02/10/2022	1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
01/01/1972	31/12/2014	1901 Fonds pour l'industrie diamantaire