170496 (CP 324.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/12/2021
N° d'enregistrement
170496
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
01/07/2023
Date de dépôt
13/12/2021
Date d'enregistrement
22/02/2022
Hors du champ d'application
Employés techniques
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans avec 40 ans de carrière professionnelle
MB Avis Dépôt
10/03/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/07/2022
Publié au Moniteur Belge du
06/01/2023
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
23/02/2022

Secteurs & chapitres concernés

324.00.00-00.00 (2104)