157459 (CP 324.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
18/11/2019
N° d'enregistrement
157459
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
24/01/2020
Date d'enregistrement
03/03/2020
Hors du champ d'application
Employés techniques.
Sujet
Modification de la CCT du 26-02-19 relative à l'instauration d'un régime de pension sectoriel.
MB Avis Dépôt
30/03/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
03/08/2020
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

324.00.00-00.00 (52)