156435 (CP 324.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/11/2019
N° d'enregistrement
156435
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
01/01/2022
Date de dépôt
06/12/2019
Date d'enregistrement
16/01/2020
Champ d'application
Travailleurs de 56 ans et plus.
Hors du champ d'application
Employés techniques.
Sujet
Octroi de jours de congé supplémentaires aux travailleurs de 56 ans et plus.
MB Avis Dépôt
30/01/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/07/2020
Publié au Moniteur Belge du
10/08/2020
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

324.00.00-00.00 (1004)