1502 Délais de préavis

(Sous-)Commission paritaire n°:
324.00.00-00.00

Mise à jour: 20/02/2014
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 31/12/2017

Régime dérogatoire - délais de préavis applicables aux ouvriers dont le contrat se termine avant le 1er janvier 2018

Ancienneté Préavis donné  par l'employeur

Préavis donné par le travailleur
De 0 à moins de 3 mois 2 semaines 1 semaine
De 3 mois à moins de 6 mois 4 semaines 2 semaines
De 6 mois à moins de 5 ans 5 semaines 2 semaines
De 5 ans à moins de 10 ans 6 semaines 3 semaines
De 10  à moins de 15 ans 8 semaines 4 semaines
De 15 à moins de 20 ans 12 semaines 6 semaines
20 ans au moins 16 semaines 8 semaines

 

 


Historique
01/01/2018 31/12/2050 15 Délais de préavis : ouvriers
01/01/2014 31/12/2017 15 02 Délais de préavis
05/12/2012 31/12/2013 15 02 Délais de préavis
14/05/1958 04/12/2012 15 02 Délais de préavis
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