1502 Délais de préavis

(Sous-)Commission paritaire n°:
324.00.00-00.00

Mise à jour: 06/12/2012
Début de validité: 05/12/2012
Fin validité: 31/12/2013

A.R. 12/11/2012; M.B. 05/12/2012 - validité: à partir du 05/12/2012

Délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail dont l'exécution débute à partir du 1er janvier 2012

Ancienneté Délais de préavis à respecter par l'employeur (1) Délais de préavis à respecter par l'ouvrier (1)
Moins de 10 ans 8 jours calendrier (2) 2 jours calendrier (3)
De 10 ans à moins de 20 ans 16 jours calendrier (2) 2 jours calendrier (3)
20 ans et plus 32 jours calendrier (2) 2 jours calendrier (3)

Délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail dont l'exécution a débuté avant le 1er janvier 2012

Ancienneté Délais de préavis à respecter par l'employeur (1) Délais de préavis à respecter par l'ouvrier (1)
Moins de 10 ans 7 jours calendrier (2) 2 jours calendrier (3)
De 10 ans à moins de 20 ans 14 jours calendrier (2) 2 jours calendrier (3)
20 ans et plus 28 jours calendrier (2) 2 jours calendrier (3)

 


(1) jours calendrier, y compris dimanche et jours fériés.

(2) le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.

(3) le délai de préavis prend cours le premier jour ouvrable suivant le jour pendant lequel le congé a été donné.

L'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a fixé les délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail pour ouvriers. 

D'autre part, l'article 61 de la même loi a prévu que, sur proposition de la commission paritaire ou du Conseil National du Travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l'intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux.

Pour la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, des délais de préavis particuliers (dérogatoires) ont été fixés par un arrêté royal du 12 novembre 2012, publié au Moniteur belge du 5 décembre 2012.

Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant.

Les préavis notifiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent à sortir tous leurs effets.

L'arrêté royal du 12 novembre 2012 est entré en vigueur le 5 décembre 2012.


Historique
01/01/2018 31/12/2050 15 Délais de préavis : ouvriers
01/01/2014 31/12/2017 15 02 Délais de préavis
05/12/2012 31/12/2013 15 02 Délais de préavis
14/05/1958 04/12/2012 15 02 Délais de préavis