142118 (CP 324.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/08/2017
N° d'enregistrement
142118
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
27/09/2017
Date d'enregistrement
19/10/2017
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 et 59 ans avec 40 ans de carrière et dispense de disponibilité adaptée à partir de 60 ans
MB Avis Dépôt
03/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018
Publié au Moniteur Belge du
08/05/2018
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

324.00.00-00.00 (2104)