132333 (CP 324.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/12/2015
N° d'enregistrement
132333
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
01/01/2018
Date de dépôt
23/12/2015
Date d'enregistrement
25/03/2016
Sujet
allocation de chômage complémentaire octroyée à certains travailleurs, à charge du Fonds de compensation interne
MB Avis Dépôt
13/04/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/12/2016
Publié au Moniteur Belge du
10/02/2017
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)