132331 (CP 324.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/12/2015
N° d'enregistrement
132331
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
31/12/2017
Date de dépôt
23/12/2015
Date d'enregistrement
25/03/2016
Sujet
octroi de jours de congé supplémentaires aux travailleurs de 56 ans et plus
MB Avis Dépôt
13/04/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2017
Publié au Moniteur Belge du
17/02/2017
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

324.00.00-00.00 (1004)