124985 (CP 324.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/12/2014
N° d'enregistrement
124985
Début de validité
01/12/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
04/12/2014
Date d'enregistrement
23/01/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 60 ans
MB Avis Dépôt
02/02/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/06/2018
Publié au Moniteur Belge du
27/07/2018
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

324.00.00-00.00 (2101)