122589 (CP 324.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/06/2014
N° d'enregistrement
122589
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
18/06/2014
Date d'enregistrement
17/07/2014
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
06/08/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/03/2015
Publié au Moniteur Belge du
25/03/2015
Mots clés
SALAIRES