1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
(Sous-)Commission paritaire n°:
324.00.00-00.00
Mise à jour: 06/03/2020
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2021
Ayants droit :
Tous les travailleurs, à l'exception des employés techniques.
Transport public :
- Plafond salarial : non.
- Distance minimale : non.
- Montants (sauf intervention plus avantageuse) :
- train : suivant le barème du CNT;
- autres : selon les modalités du CNT :
- prix proportionnel : montant du barème intersectoriel pour une distance correspondante, sans excéder 75 % du prix réel du transport;
- prix fixe : 71,80 % du prix effectivement payé par le travailleur, sans excéder le montant de l'intervention du barème intersectoriel pour une distance de 7 km.
Transport privé (y compris le vélo) :
- Plafond salarial : non.
- Distance minimale : non.
- Montants (sauf intervention plus avantageuse) : suivant le barème du CNT.
- Remboursement : s'il s'agit de la 1re fois, le travailleur doit remettre dans les temps une demande de remboursement à son employeur (voir modèle en annexe de la C.C.T.).
Une convention collective de travail relative au paiement d’une intervention dans les frais de transport des travailleurs a été conclue le 18 novembre 2019 au sein de la commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (n° 157456/CO/324).
Remarque : quand le travailleur demande pour la première fois le paiement de l'intervention dans les frais de transport d'un moyen de transport privé, il/elle doit transmettre une demande à son employeur, au plus tard à la fin de la première semaine du trimestre ONSS courant de remboursement, qui date et signe une copie de cette demande pour acquit. En cas de modifications de données pouvant avoir un impact sur le montant de l'intervention, le travailleur est tenu de les communiquer immédiatement à son employeur. (Pour consulter le modèle de demande de remboursement, voyez le texte de la C.C.T.)
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
18/11/2019 |
N° d'enregistrement
157456 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
01/01/2022 |
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Date de dépôt
24/01/2020 |
Date d'enregistrement
03/03/2020 |
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Hors du champ d'application
Employés techniques. |
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Sujet
Intervention dans les frais de transport. |
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MB Avis Dépôt
30/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/07/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
11/08/2020 |
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Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2022 | 01/01/2024 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/01/2020 | 31/12/2021 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/01/2018 | 31/12/2019 | 1201 Intervention dans les frais de transport |
| 01/01/2016 | 31/12/2017 | 1201 Intervention dans les frais de transport |
| 01/01/2014 | 31/12/2015 | 1201 Intervention dans les frais de transport |
| 01/01/2012 | 31/12/2013 | 1201 Intervention dans les frais de transport |
| 01/01/2010 | 31/12/2011 | 1201 Intervention dans les frais de transport |
| 01/01/2008 | 31/12/2009 | 1201 Intervention dans les frais de transport |
| 01/01/2004 | 31/12/2007 | 1201 Intervention dans les frais de transport |
| 01/01/2000 | 31/12/2003 | 1201 12 Intervention dans les frais de transport des travailleurs de l'industrie du commerce du diamant |