1201 Intervention dans les frais de transport
(Sous-)Commission paritaire n°:
324.00.00-00.00
Mise à jour: 10/03/2005
Début de validité: 01/01/2004
Fin validité: 31/12/2007
Au sein de la commission paritaire du commerce du diamant une CCT relative au paiement d’une intervention dans les frais de transport a été conclue le 20 janvier 2000. Cette CCT a été déposée au greffe du Service des Relations Collectives de Travail et enregistrée le 10 juillet 2000 sous le numéro 55.301/CO/324. L’avis de dépôt de la CCT a été publié au Moniteur belge du 30 août 2000.
Cette CCT a été prolongée par la CCT du 19 février 2002 puis par la CCT du 23 septembre 2003, applicable du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 (arrêté royal 12 mai 2005, Moniteur belge 20 septembre 2004).
Nous vous donnons ci-dessous le texte de la CCT suivi d’un résumé.
A. Texte de la CCT
CHAPITRE I : Dispositions générales
Article 1er
La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire de l’industrie et du commerce du diamant.
Article 2
La présente convention collective de travail donne exécution du protocole du 28 juin 1999 contenant l’accord sectoriel pour l’emploi et pour la formation 1999 – 2000.
Article 3
§ 1. Dans l’industrie et le commerce du diamant, le principe de base vaut que les employeurs paient une intervention aux travailleurs remboursant les frais de transport, soit lorsqu’on utilise les transport en commun, soit le transport propre.
§ 2. Le paiement de l’intervention se fait dans les deux cas aux tarifs de remboursement valables pour l’usage des transports en commun.
§ 3. Le paiement de l’intervention se fait sans fixation d’une distance minimale
CHAPITRE II : Intervention dans les frais de transport – transport en commun
Article 4
L’intervention dans les frais de transport des travailleurs utilisant les transport en commun se fait conformément aux chiffres actualisés mentionnés en annexe de l’arrêté royal du 28 juillet 1962.
CHAPITRE III : Intervention des frais de transport – Transport propre
Article 5
Pour les travailleurs utilisant leur propre transport, le régime suivant est d’application :
a) Quand le travailleur demande pour la première fois le paiement de l’intervention dans les frais de transport , il/elle doit transmettre une demande à son employeur, au plus tard à la fin de la première semaine du trimestre ONSS courant de remboursement, qui date et signe une copie de cette demande pour acquit.
b) Quand il n’y a pas de modifications dans les donnés qui sont utiles pour le paiement de l’intervention dans les frais de transport, la demande originale reste valable. Toutefois, le travailleur est tenu de communiquer immédiatement à l’employeur les modifications nécessaires qui peuvent avoir une influence sur le montant de l’intervention.
c) Un modèle de « demande de remboursement » est annexé à la présente convention collective de travail.
d) Le paiement de l’intervention se fait au plus tard lors du paiement du salaire.
CHAPITRE IV : Dispositions transitoires et finales
Article 6
En ce qui concerne le paiement de l’intervention, qui est dû pour le mois de janvier 2000, les demandes de remboursement introduites au plus tard le 18 février 2000, sont censées répondre aux dispositions de la présente convention collective de travail.
Article 7
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2000 et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2001.
Prolongation jusqu’au 31 décembre 2005 (CCT 23 septembre 2003).
B. Résumé
1. Ayants droit
Tous les travailleurs.
2. Moyens de transport
Tous les moyens de transport.
3. Montant de l’intervention patronale
- Transport public: selon le barème du CNT
- Transport privé: selon le barème du CNT
4. Distance
Pas de distance minimum.
Demande de remboursement
De frais de transport avec transport propre
Le (la) soussigné(e),…………………………………………………………………………………………………
demande le remboursement des frais de transport, et déclare qu’il (elle) parcourt une distance de ………………..km (aller) pour faire la navette entre son domicile ou sa résidence ……………………………………………………………………………………………et le lieu de travail (*)
Le (la) soussigné(e) s’engage à communiquer immédiatement à l’employeur chaque modification dans cette situation.
Fait en double,
Date, signature
Pour acquit :
Date, signature employeur
(*) En cas de litige, on se réfère au « Livre des distances légales « (AR du 15/10/1969)
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