1201 Intervention dans les frais de transport

(Sous-)Commission paritaire n°:
324.00.00-00.00

Mise à jour: 10/03/2005
Début de validité: 01/01/2008
Fin validité: 31/12/2009

Au sein de la commission paritaire du commerce du diamant une CCT relative au paiement d’une intervention dans les frais de transport a été conclue le 8 novembre 2007. Cette CCT a été déposée au greffe du Service des Relations Collectives de Travail et enregistrée le 8 janvier 2008 sous  le numéro 86243/CO/324. L’avis de dépôt de la CCT a été publié au Moniteur belge du 24 janvier 2008.

Nous vous donnons ci-dessous le texte de la CCT  suivi d’un résumé.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I : Dispositions générales

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l’industrie et du commerce du diamant.

Article 2

La présente convention collective de travail donne exécution à la convention collective de travail du 21 octobre 1999 portant exécution du protocole du 28 juin 1999 et contenant l’accord sectoriel pour la formation et l’emploi 1999 – 2000 pour l'industrie et le commerce du diamant et le protocole d'accord du 28 septembre 2007 concernant une proposition de CCT 2007-2008 dans la Commission paritaire n°324.

Article 3

§ 1.     Dans l’industrie et le commerce du diamant, s'applique le principe de base que les employeurs paient une intervention aux travailleurs remboursant les frais de transport, soit lorsqu’on utilise les transport en commun, soit le transport propre.

§ 2.     Le paiement de l’intervention se fait dans les deux cas aux tarifs de remboursement valables pour l’usage des transports en commun.

§ 3.     Le paiement de l’intervention se fait sans fixation d’une distance minimale

CHAPITRE II : Intervention dans les frais de transport – transport en commun

Article 4

L’intervention dans les frais de transport des travailleurs utilisant les transport en commun se fait conformément aux chiffres actualisés mentionnés en annexe de l’arrêté royal du 28 juillet 1962 fixant le montant et les modalités du paiement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés.

CHAPITRE III : Intervention des frais de transport – Transport propre

Article 5

Pour les travailleurs utilisant leur propre transport, le régime suivant est d’application :

a)  Quand le travailleur demande pour la première fois le paiement de l’intervention dans les frais de transport , il/elle doit transmettre une demande à son employeur, au plus tard à la fin de la première semaine du trimestre ONSS courant de remboursement, qui date et signe une copie de cette demande pour acquit.

b)  Quand il n’y a pas de modification dans les donnés qui sont utiles pour le paiement de l’intervention dans les frais de transport, la demande originale reste valable.  Toutefois, le travailleur est tenu de communiquer immédiatement à l’employeur les modifications nécessaires qui peuvent avoir une influence sur le montant de l’intervention.

c)  Un modèle de « demande de remboursement » est annexé à la présente convention collective de travail.

d) Le paiement de l’intervention se fait au plus tard lors du paiement du salaire.

CHAPITRE IV : Dispositions transitoires et finales

Article 6

La convention collective de travail du 20 janvier 2000 relative au paiement d'une intervention dans les frais de transport des travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant et rendue obligatoire par arrêté royal du 17 février 2006 (M.B., 30 août 2006), est abrogée.

Article 7

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2008 et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2009.

B. Résumé

1.   Ayants droit

      Tous les travailleurs.

2.   Moyens de transport

      Tous les moyens de transport.

3.   Montant de l’intervention patronale

-        Transport public: selon le barème du CNT

-        Transport privé: selon le barème du CNT

4.   Distance

      Pas de distance minimum.

Demande de remboursement

De frais de transport avec transport propre

 

Le (la) soussigné(e),…………………………………………………………………………………………………

demande le remboursement des frais de transport, et déclare qu’il (elle) parcourt une distance de ………………..km (aller) pour faire la navette entre son domicile ou sa résidence ……………………………………………………………………………………………et le lieu de travail (*)

 

Le (la) soussigné(e) s’engage à communiquer immédiatement à l’employeur chaque modification dans cette situation.

 

Fait en double,

 

Date, signature

 

 

 

Pour acquit :

 

Date, signature employeur

 

(*) En cas de litige, on se réfère au « Livre des distances légales «  (AR du 15/10/1969)

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
08/11/2007
N° d'enregistrement
86243
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
10/12/2007
Date d'enregistrement
08/01/2008
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
24/01/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
28/08/2008
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT)

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