Au sein de la commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant une CCT relative au paiement d’une intervention dans les frais de transport a été conclue le 19 mai 2009. Cette CCT a été déposée au greffe du Service des Relations Collectives de Travail et enregistrée le 14 septembre 2009 sous le numéro 94223/CO/324. L’avis de dépôt de la CCT a été publié au Moniteur belge du 30 septembre 2009.

Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 19 avril 2010 et publiée au Moniteur belge du 19 juillet 2010.

Nous vous donnons ci-dessous le texte de la CCT  suivi d’un résumé.

Texte de la CCT

Chapitre I - Dispositions générales et champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique au employeurs et aux travailleurs ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant.

Article 2

La présente convention collective de travail donne exécution à la convention collective de travail du 21 octobre 1999 portant exécution du protocole du 28 juin 1999 et contenant l'accord sectoriel pour la formation et l'emploi 1999 - 2000 pour l'industie et le commerce du diamant, le protocole d'accord du 28 septembre 2007 concernant une proposition de CCT 2007 - 2008 dans la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant et le protocole d'accord du 19 mai 2009, conclu dans la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant.

Article 3

§1. Dans l'industrie et le commerce du diamant, s'applique le principe de base que les employeurs paient une intervention aux travailleurs remboursant les frais de transport, soit lorsqu'on utilise les transports en commun, soit le transport propre.

§2. Le paiement de l'intervention se fait dans les deux cas aux tarifs de remboursement valables pour l'usage des transports en commun.

§3. Le paiement de l'intervention se fait sans fixation d'une distance minimale.

Chapitre II - Intervention dans les frais de transport - transports en commun

Article 4

L'intervention dans les frais de transport des travailleurs utilisant les transports en commun se fait conformément aux chiffres actualisés mentionnés en annexe de l'arrêté royal du 28 juillet 1962 fixant le montant et les modalités du paiement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés.

Chapitre III - Intervention dans les frais de transport - transport propre

Article 5

Pour les travailleurs utilisant leur propre transport, le régime suivant est d'application:

a) Quand le travailleur demande pour la première fois le paiement de l'intervention dans le frais de transport, il/elle doit transmettre une demande à son employeur, au plus tard à la fin de la première semaine du trimestre ONSS courant de remboursement, qui date et signe une copie de cette demande pour acquit.

b) Quand il n'y a pas de modification dans les données qui sont utiles pour le paiement de l'intervention dans les frais de transport, la demande originale reste valable. Toutefois, le travailleur est tenu de communiquer immédiatement à l'employeur les modifications nécessaires qui peuvent avoir une influence sur le montant de l'intervention.

c) Un modèle de "demande de remboursement" est annexé à la présente convention collective de travail.

d) Le paiement de l'intervention se fait au plus tard lors du paiement du salaire.

Chapitre IV - Dispositions finales

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2010 et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2011.

B. Annexe

Demande de remboursement
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des frais de transport avec transport propre

Le (la) soussigné(e), ........................................................................................ demande le remboursement des frais de transport, et déclare qu'il (elle) parcourt une distance de ................... km (aller) pour faire la navette entre son domicile ou sa résidence ...................................................................................... et le lieu de travail. (*)

Le (la) soussigné(e) s'engage à communiquer immédiatement à l'employeur chaque modification dans cette situation.

Fait en double,

Date,
....................

Signature,
...................................

Pour acquit:

Date,
......................

Signature employeur
...................................... 

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(*) En cas de litige, on se réfère au "Livre des Distances légales" (AR du 15/10/69).