Au sein de la commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant une CCT relative au paiement d’une intervention dans les frais de transport a été conclue le 12 juillet 2011. Cette CCT a été déposée au greffe du Service des Relations Collectives de Travail et enregistrée le 19 septembre 2011 sous le numéro 105739/CO/324. L’avis de dépôt de la CCT a été publié au Moniteur belge du 29 septembre 2011.

Texte de la CCT

Chapitre I - Dispositions générales et champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant.

Article 2

La présente convention collective de travail donne exécution au point 5 du protocole d'accord 2011-2012 du 31 mai 2011, conclu dans la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant.

Article 3

§1. Dans l'industrie et le commerce du diamant, le principe s'applique que les employeurs paient une intervention aux travailleurs remboursant les frais de transport, soit lorsqu'on utilise les transports en commun, soit le transport propre.

§2. Le paiement de l'intervention se fait sans fixation d'une distance minimale.

Chapitre II - Intervention dans les frais de transport - transports en commun

Article 4

L'intervention dans les frais de transport des travailleurs utilisant les transports en commun se fait conformément aux chiffres actualisés mentionnés en annexe de l'arrêté royal du 28 juillet 1962 fixant le montant et les modalités du paiement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés.

Chapitre III - Intervention dans les frais de transport - transport propre

Article 5

Pour les travailleurs utilisant leur propre transport, le régime suivant est d'application:

a) quand le travailleur demande pour la première fois le paiement de l'intervention dans les frais de transport, il/elle doit transmettre une demande à son employeur, au plus tard à la fin de la première semaine du trimestre ONSS courant de remboursement, qui date et signe une copie de cette demande pour acquit.

b) quand il n'y a pas de modification dans les données qui sont utiles pour le paiement de l'intervention dans les frais de transport, la demande originale reste valable. Toutefois, le travailleur est tenu de communiquer immédiatement à l'employeur les modifications nécessaires qui peuvent avoir une influence sur le montant de l'intervention.

c) un modèle de "demande de remboursement" est annexé à la présente convention collective de travail.

d) le paiement de l'intervention se fait au plus tard lors du paiement du salaire.

Chapitre IV - Dispositions finales

Article 6

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2012 et cesse d'être en vigueur au 1 janvier 2014.