Au sein de la commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant une CCT relative au paiement d’une intervention dans les frais de transport a été conclue le 14 décembre 2015. Cette CCT a été déposée au greffe du Service des Relations Collectives de Travail et enregistrée le 25 mars 2016 sous le numéro 132327/CO/324. 

Texte de la CCT

Chapitre I - Dispositions générales et champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs, à l'exception des employés techniques, ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant.

Article 2

§1. Dans l'industrie et le commerce du diamant, le principe s'applique que les employeurs paient une intervention aux travailleurs remboursant les frais de transport, soit lorsqu'on utilise les transports en commun, soit le transport propre.

§2. Le paiement de l'intervention se fait dans les deux cas aux tarifs de remboursement valables pour l'usage des transports en commun.

§3. Le paiement de l'intervention se fait sans fixation d'une distance minimale.

Chapitre II - Intervention dans les frais de transport - transports en commun

Article 3

L'intervention dans les frais de transport des travailleurs utilisant les transports en commun se fait conformément aux chiffres actualisés mentionnés en annexe de l'arrêté royal du 28 juillet 1962 fixant le montant et les modalités du paiement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés.

Chapitre III - Intervention dans les frais de transport - transport propre

Article 4

Pour les travailleurs utilisant leur propre transport (comme entre autre: la voiture, le vélo, ...), le régime suivant est d'application:
a) quand le travailleur demande pour la première fois le paiement de l'intervention dans les frais de transport, il/elle doit transmettre une demande à son employeur, au plus tard à la find de la première semaine du trimestre ONSS courant de remboursement, qui date et signe une copie de cette demande pour acquit.
b) quand il n'y a pas de modification dans les données qui sont utiles pour le paiement de l'intervention dans les frais de transport, la demande originale reste valable. Toutefois, le travailleur est tenu de communiquer immédiatement à l'employeur les modifications nécessaires qui peuvent avoir une influence sur le montant de l'intervention.
c) un modèle de "demande de remboursement" est annexé à la présente convention collective de travail.
d) le paiement de l'intervention se fait au plus tard lors du paiement du salaire.

Pour consulter le modèle de demande de remboursement: voir texte de la CCT.

Chapitre III - Dispositions finales

Article 5

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2016 et cesse d'être en vigueur au 1er janvier 2018.