1201 Intervention dans les frais de transport

(Sous-)Commission paritaire n°:
324.00.00-00.00

Mise à jour: 06/03/2020
Début de validité: 01/01/2018
Fin validité: 31/12/2019

Ayants droit

      Tous les travailleurs, à l'exception des employés techniques.

Moyens de transport

      Tous les moyens de transport.

Montant de l’intervention patronale

  • Transport public: selon le barème du CNT
  • Transport privé: selon le barème du CNT

Distance

      Pas de distance minimum.

Au sein de la commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant une CCT relative au paiement d’une intervention dans les frais de transport a été conclue le 30 août 2017. Cette CCT a été déposée au greffe du Service des Relations Collectives de Travail et enregistrée le 19 octobre 2017 sous le numéro 142114/CO/324. 

Quand le travailleur demande pour la première fois le paiement de l'intervention dans les frais de transport d'un moyen de transport privé, il/elle doit transmettre une demande à son employeur, au plus tard à la fin de la première semaine du trimestre ONSS courant de remboursement, qui date et signe une copie de cette demande pour acquit. (Pour consulter le modèle de demande de remboursement: voir texte de la CCT.)

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
30/08/2017
N° d'enregistrement
142114
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
01/01/2020
Date de dépôt
27/09/2017
Date d'enregistrement
19/10/2017
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
03/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/05/2018
Publié au Moniteur Belge du
13/06/2018
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Historique
01/01/2022 01/01/2024 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2020 31/12/2021 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2018 31/12/2019 1201 Intervention dans les frais de transport
01/01/2016 31/12/2017 1201 Intervention dans les frais de transport
01/01/2014 31/12/2015 1201 Intervention dans les frais de transport
01/01/2012 31/12/2013 1201 Intervention dans les frais de transport
01/01/2010 31/12/2011 1201 Intervention dans les frais de transport
01/01/2008 31/12/2009 1201 Intervention dans les frais de transport
01/01/2004 31/12/2007 1201 Intervention dans les frais de transport
01/01/2000 31/12/2003 1201 12 Intervention dans les frais de transport des travailleurs de l'industrie du commerce du diamant