1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
324.00.00-00.00

Mise à jour: 03/10/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 01/01/2024

Transport public :

  • Plafond salarial : non.
  • Distance minimale : non.
  • Montants (sauf intervention plus avantageuse) :
    • train : suivant le barème du CNT;
    • autres : selon les modalités du CNT :
      • prix proportionnel : montant du barème intersectoriel pour une distance correspondante, sans excéder 75 % du prix réel du transport;
      • prix fixe : 71,80 % du prix effectivement payé par le travailleur, sans excéder le montant de l'intervention du barème intersectoriel pour une distance de 7 km.

Transport privé :

  • Plafond salarial : non.
  • Distance minimale : non.
  • Montants (sauf intervention plus avantageuse) : suivant le barème du CNT.

Vélo:

  • Indemnité de 0,20 EUR par kilomètre effectivement parcouru.
  • Maximum de 10 EUR par jour ouvrable.

Une convention collective de travail relative au paiement d’une intervention dans les frais de transport des travailleurs a été conclue le 10 décembre 2021 au sein de la commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (n° 170501/CO/324).

1. Moyens de transport public

L'intervention dans les frais de transport des travailleurs utilisant les transports en commun se fait conformément à la CCT 19/9 du 23 avril 2019 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs.

2. Moyens de transport privés

Pour les travailleurs utilisant leur propre transport, sauf le vélo, le régime suivant est d'application:

  • Quand le travailleur demande pour la première fois le paiement de l'intervention dans les frais de transport, il/ elle doit transmettre une demande à son employeur, au plus tard à la fin de la première semaine du trimestre ONSS courant du remboursement, qui date et signe une copie de cette demande pour acquit.
  • Quand il n'y a pas de modifications dans les données qui sont utiles pour le paiement de l'intervention dans les frais de transport, la demande originale reste valable. Toutefois, le travailleur est tenu de communiquer immédiatement à l'employeur les modifications nécessaires qui peuvent avoir une influence sur le montant de l'intervention.
  • Un modèle de "demande de remboursement est annexé à la présente CCT.
  • Le paiement de l'intervention se fait au plus tard lors du paiement du salaire.

3. Indemnité vélo

Les utilisateurs réguliers de bicyclettes pour se rendre au travail perçoivent une indemnité de 0,20 EUR par kilomètre parcouru avec un maximum de 10 EUR par jour ouvrable.

On entend par utilisateur régulier le travailleur qui utilise le vélo pendant au moins 50% des jours de travail sur base annuelle.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
10/12/2021
N° d'enregistrement
170501
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
01/01/2024
Date de dépôt
13/12/2021
Date d'enregistrement
22/02/2022
Hors du champ d'application
Employés techniques
Sujet
Intervention dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
10/03/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2022
Publié au Moniteur Belge du
12/01/2023
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le
23/02/2022

Historique
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01/01/2020 31/12/2021 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
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01/01/2004 31/12/2007 1201 Intervention dans les frais de transport
01/01/2000 31/12/2003 1201 12 Intervention dans les frais de transport des travailleurs de l'industrie du commerce du diamant