119479 (CP 324.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/11/2013
N° d'enregistrement
119479
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
01/01/2015
Date de dépôt
18/12/2013
Date d'enregistrement
18/02/2014
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
10/03/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/11/2014
Publié au Moniteur Belge du
13/01/2015
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

324.00.00-00.00 (2201)