118416 (CP 324.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/11/2013
N° d'enregistrement
118416
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
01/01/2016
Date de dépôt
27/11/2013
Date d'enregistrement
11/12/2013
Sujet
octroi de chèques repas
MB Avis Dépôt
07/01/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/05/2014
Publié au Moniteur Belge du
28/07/2014
Mots clés
CHÈQUES-REPAS

Secteurs & chapitres concernés

324.00.00-00.00 (39)