115025 (CP 324.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/04/2013
N° d'enregistrement
115025
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
01/01/2016
Date de dépôt
13/05/2013
Date d'enregistrement
22/05/2013
Sujet
octroi de jours de congé supplémentaires aux travailleurs âgés de 56 ans et plus
MB Avis Dépôt
04/06/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2014
Publié au Moniteur Belge du
23/04/2014
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

324.00.00-00.00 (1004)