114793 (CP 324.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/04/2013
N° d'enregistrement
114793
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
17/04/2013
Date d'enregistrement
25/04/2013
Sujet
régime de pension sectoriel
MB Avis Dépôt
07/05/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2014
Publié au Moniteur Belge du
19/08/2014
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

324.00.00-00.00 (52)