108645 (CP 324.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/12/2011
N° d'enregistrement
108645
Début de validité
13/12/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
02/02/2012
Date d'enregistrement
07/03/2012
Sujet
mesures temporaires de crise
MB Avis Dépôt
27/03/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/03/2013
Publié au Moniteur Belge du
06/08/2013
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)