103483 (CP 324.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/02/2011
N° d'enregistrement
103483
Début de validité
01/02/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
10/02/2011
Date d'enregistrement
14/03/2011
Sujet
mesures temporaires de crise
MB Avis Dépôt
29/03/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS