100621 (CP 324.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/06/2010
N° d'enregistrement
100621
Début de validité
30/06/2009
Fin validité
30/09/2010
Date de dépôt
14/07/2010
Date d'enregistrement
23/07/2010
Sujet
mesures temporaires de crise
MB Avis Dépôt
17/09/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/02/2011
Publié au Moniteur Belge du
01/04/2011
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT