1004 Congés fin de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
324.00.00-00.00

Mise à jour: 23/02/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 01/01/2024

Bénéficiaires : travailleurs âgés de 56 ans et plus, à l'exception des employés techniques.

Conditions :

  • être âgé de 56 ans ou plus au 31 décembre de l'année précédant l'année d'octroi des jours de congé supplémentaires;
  • être lié par un contrat de travail au 31 décembre de l'année précédant l'année d'octroi des jours de congé supplémentaires.

Nombres de jours fin de carrière : octroyés en fonction du nombre de jours effectivement prestés durant l'année précédant l'année d'octroi des jours de congé complémentaires :

  • de 100 jours à 150 jours inclus : 2 jours;
  • de 151 jours à 200 jours inclus : 3 jours;
  • plus de 200 jours : 4 jours.

Rémunération : payée par la Caisse nationale de vacances de l'industrie diamantaire.

Une convention collective de travail portant octroi de jours de congé supplémentaires aux travailleurs de 56 ans et plus dans le secteur de l'industrie et commerce du diamant, a été conclue le 10 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (n° 170498/CO/324).

1. Bénéficiaires

Travailleurs âgés de 56 ans et plus ressortissant à la CP 324, à l'exception des employés techniques.

2. Modalités

Les travailleurs ont droit aux jours de congés supplémentaires, tels que fixés ci-dessous, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :

  • être âgé de 56 ans ou plus au 31 décembre de l'année précédant l'année d'octroi des jours de congé supplémentaires;
  • être lié par un contrat de travail au 31 décembre de l'année précédant l'année d'octroi des jours de congé supplémentaires;
  • avoir presté, durant l'année précédant l'année d'octroi des jours de congé complémentaires, le nombre suivant de jours effectivement travaillés :
Jours effectivement travaillés Nombre de jours fin de carrière
de 100 jours à 150 jours inclus 2
de 151 jours à 200 jours inclus 3
plus de 200 jours 4

3. Rémunération

Le salaire des jours de congé supplémentaire est pris en charge par la Caisse nationale de vacances de l'industrie diamantaire. Les organes de gestion compétents de la Caisse nationale fixent les modalités de calcul et de paiement de ce salaire.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
10/12/2021
N° d'enregistrement
170498
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
01/01/2024
Date de dépôt
13/12/2021
Date d'enregistrement
22/02/2022
Champ d'application
Travailleurs de 56 ans et plus
Hors du champ d'application
Employés techniques
Sujet
Octroi de jours de congé supplémentaires aux travailleurs de 56 ans et plus
MB Avis Dépôt
10/03/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/08/2022
Publié au Moniteur Belge du
17/01/2023
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE
Texte corrigé le
23/02/2022

Historique
01/01/2022 01/01/2024 1004 Congés fin de carrière
01/01/2020 31/12/2021 1004 Jours de congé supplémentaires
01/01/2018 31/12/2019 1004 10 Octroi de jours de congé supplémentaires aux travailleurs âgés de 56 ans et plus
01/01/2016 31/12/2017 1004 10 Octroi de jours de congé supplémentaires aux travailleurs âgés de 56 ans et plus
01/01/2013 31/12/2015 1004 10 Octroi de jours de congé supplémentaires aux travailleurs âgés de 56 ans et plus