1004 10 Octroi de jours de congé supplémentaires aux travailleurs âgés de 56 ans et plus

(Sous-)Commission paritaire n°:
324.00.00-00.00

Mise à jour: 18/05/2020
Début de validité: 01/01/2018
Fin validité: 31/12/2019

Les travailleurs visés à l'article 1 ont droit aux jours de congés supplémentaires, tels que fixés ci-dessous, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :

  1. Être âgé de 56 ans ou plus au 31 décembre de l'année précédant l'année d'octroi des jours de congé supplémentaires;
  2. Être lié par un contrat de travail au 31 décembre de l'année précédant l'année d'octroi des jours de congé supplémentaires;
  3. Avoir presté, durant l'année précédant l'année d'octroi des jours de congé complémentaires, le nombre suivant de jours effectivement travaillés :
  • de 100 jours à 150 jours inclus 2 jours de congé supplémentaires;
  • de 151 jours à 200 jours inclus 3 jours de congé supplémentaires;
  • plus de 200 jours : 4 jours de congé supplémentaires.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
30/08/2017
N° d'enregistrement
142111
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
01/01/2020
Date de dépôt
27/09/2017
Date d'enregistrement
19/10/2017
Sujet
octroi de jours de congé supplémentaires aux travailleurs de 56 ans et plus
MB Avis Dépôt
03/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018
Publié au Moniteur Belge du
18/05/2018
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2024 01/01/2026 1004 Congés fin de carrière
01/01/2022 31/12/2023 1004 Congés fin de carrière
01/01/2020 31/12/2021 1004 Jours de congé supplémentaires
01/01/2018 31/12/2019 1004 10 Octroi de jours de congé supplémentaires aux travailleurs âgés de 56 ans et plus
01/01/2016 31/12/2017 1004 10 Octroi de jours de congé supplémentaires aux travailleurs âgés de 56 ans et plus
01/01/2013 31/12/2015 1004 10 Octroi de jours de congé supplémentaires aux travailleurs âgés de 56 ans et plus