1004 10 Octroi de jours de congé supplémentaires aux travailleurs âgés de 56 ans et plus

(Sous-)Commission paritaire n°:
324.00.00-00.00

Mise à jour: 26/09/2016
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2015

Hors du champ d'application :

employés techniques

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
16/04/2013
N° d'enregistrement
115025
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
01/01/2016
Date de dépôt
13/05/2013
Date d'enregistrement
22/05/2013
Sujet
octroi de jours de congé supplémentaires aux travailleurs âgés de 56 ans et plus
MB Avis Dépôt
04/06/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2014
Publié au Moniteur Belge du
23/04/2014
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2024 01/01/2026 1004 Congés fin de carrière
01/01/2022 31/12/2023 1004 Congés fin de carrière
01/01/2020 31/12/2021 1004 Jours de congé supplémentaires
01/01/2018 31/12/2019 1004 10 Octroi de jours de congé supplémentaires aux travailleurs âgés de 56 ans et plus
01/01/2016 31/12/2017 1004 10 Octroi de jours de congé supplémentaires aux travailleurs âgés de 56 ans et plus
01/01/2013 31/12/2015 1004 10 Octroi de jours de congé supplémentaires aux travailleurs âgés de 56 ans et plus