1004 10 Octroi de jours de congé supplémentaires aux travailleurs âgés de 56 ans et plus
(Sous-)Commission paritaire n°:
324.00.00-00.00
Mise à jour: 29/03/2018
Début de validité: 01/01/2016
Fin validité: 31/12/2017
Les travailleurs visés à l'article 1 ont droit aux jours de congés supplémentaires, tels que fixés ci-dessous, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
- Être âgé de 56 ans ou plus au 31 décembre de l'année précédant l'année d'octroi des jours de congé supplémentaires;
- Être lié par un contrat de travail au 31 décembre de l'année précédant l'année d'octroi des jours de congé supplémentaires;
- Avoir presté, durant l'année précédant l'année d'octroi des jours de congé complémentaires, le nombre suivant de jours effectivement travaillés :
- de 100 jours à 150 jours inclus 2 jours de congé supplémentaires;
- de 151 jours à 200 jours inclus 3 jours de congé supplémentaires;
- plus de 200 jours : 4 jours de congé supplémentaires.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
14/12/2015 |
N° d'enregistrement
132331 |
Début de validité
01/01/2016 |
Fin validité
31/12/2017 |
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Date de dépôt
23/12/2015 |
Date d'enregistrement
25/03/2016 |
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Sujet
octroi de jours de congé supplémentaires aux travailleurs de 56 ans et plus |
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MB Avis Dépôt
13/04/2016 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
17/02/2017 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 01/01/2026 | 1004 Congés fin de carrière |
| 01/01/2022 | 31/12/2023 | 1004 Congés fin de carrière |
| 01/01/2020 | 31/12/2021 | 1004 Jours de congé supplémentaires |
| 01/01/2018 | 31/12/2019 | 1004 10 Octroi de jours de congé supplémentaires aux travailleurs âgés de 56 ans et plus |
| 01/01/2016 | 31/12/2017 | 1004 10 Octroi de jours de congé supplémentaires aux travailleurs âgés de 56 ans et plus |
| 01/01/2013 | 31/12/2015 | 1004 10 Octroi de jours de congé supplémentaires aux travailleurs âgés de 56 ans et plus |