L'article 4 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés prévoit que le Roi peut déterminer les dates des jours fériés par des dispositions soit générales, soit particulières à des branches d’activité ou à des catégories de travailleurs.

L’arrêté royal du 19 novembre 1974, publié au Moniteur belge du 1^er février 1975, fixe les modalités particulières d’exécution de la loi du 4 janvier 1974 en ce qui concerne l’industrie et le commerce du diamant. Le jour férié du 15 août est remplacé par le 29 juin.

L'article 6 et 7 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés prévoit que lorsqu'un jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité, il est remplacé par un jour habituel d'activité. Les jours de remplacement peuvent être fixés par les organes paritaires pour tout ou partie des entreprises qui relèvent de leur compétence. Ces décisions ne produisent effet qu'après avoir été rendues obligatoires par arrêté royal.

Dans le Moniteur belge du 15 janvier 2020 a été publié l'arrêté royal du 9 décembre 2019 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324) relative au remplacement des jours fériés en 2020.

Décision du 9 septembre 2019 relative au remplacement des jours fériés en 2020

Article unique

Pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l’industrie et du commerce du diamant, le jour férié suivant qui coïncide avec un dimanche, sera remplacé comme suit:

• le jour férié du 1^er novembre 2020, qui tombe un dimanche, est remplacé par le vendredi 22 mai 2020.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 décembre 2019 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324) relative au remplacement des jours fériés en 2020.