L'article 4 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés prévoit que le Roi peut déterminer les dates des jours fériés par des dispositions soit générales, soit particulières à des branches d’activité ou à des catégories de travailleurs.

L’arrêté royal du 19 novembre 1974, publié au Moniteur belge du 1^er février 1975, fixe les modalités particulières d’exécution de la loi du 4 janvier 1974 en ce qui concerne l’industrie et le commerce du diamant. Le jour férié du 15 août est remplacé par le 29 juin.

L'article 6 et 7 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés prévoit que lorsqu'un jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité, il est remplacé par un jour habituel d'activité. Les jours de remplacement peuvent être fixés par les organes paritaires pour tout ou partie des entreprises qui relèvent de leur compétence. Ces décisions ne produisent effet qu'après avoir été rendues obligatoires par arrêté royal.

Dans le Moniteur belge du 18 setembre 2017 a été publié l'arrêté royal du 5 septembre 2017 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324) relative au remplacement des jours fériés en 2018.

Décision du 27 juin 2017 relative au remplacement des jours fériés en 2018

Article unique

Pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l’industrie et du commerce du diamant, les jours fériés suivants qui coïncident avec un dimanche ou un jour habituel d’inactivité, seront remplacés comme suit:

• le jour férié du 21 juillet 2018, qui tombe un samedi, est remplacé par le vendredi 11 mai 2018;

• le jour férié du 11 novembre 2018, qui tombe un dimanche, est remplacé par le vendredi 2 novembre 2018.

Vu pour être annexé à l’arrêté royal du 5 septembre 2017 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de l’industrie et du commerce du diamant (CP 324) relative au remplacement des jours fériés en 2018.