070202 Heures supplémentaires volontaires

(Sous-)Commission paritaire n°:
324.00.00-00.00

Mise à jour: 21/04/2022
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2023

1. Généralités

La loi concernant le travail faisable et maniable a introduit un nouveau système d’heures supplémentaires : les heures supplémentaires volontaires.

De telles heures supplémentaires ne peuvent évidemment être prestées que si l’employeur en a fait l’offre. Il s’agit donc d’heures supplémentaires que le travailleur preste sur une base volontaire avec l’autorisation de l’employeur. Un accord doit être conclu par écrit avec le travailleur avant la prestation des heures supplémentaires. Cet accord est valable pour une durée de maximum 6 mois.

Pour ces heures supplémentaires, l’employeur doit respecter la limite journalière de 11 heures par jour et de 50 heures par semaine. 

Les heures supplémentaires volontaires ne sont pas prises en compte pour le respect de la durée hebdomadaire à respecter en moyenne sur la période de référence : elles ne sont donc pas récupérées via l’octroi de repos compensatoire. A l’échéance de paie, ces heures supplémentaires volontaires sont payées immédiatement au taux de 100%. Si ces heures supplémentaires dépassent la limite journalière de 9 heures de travail ou la limite hebdomadaire normale de travail, elles donnent en plus droit à un sursalaire de 50 ou 100 % selon qu’elles ont été prestées en semaine ou un dimanche ou jour férié.

Le travailleur qui le souhaite peut prester un maximum de 120 heures supplémentaires par an. Une C.C.T. sectorielle peut porter ce nombre à 360 heures maximum par an.

Les 25 premières heures supplémentaires volontaires prestées au sein de la période de référence ne comptent pas pour la limite interne. Ce nombre peut être porté à 60 heures maximum par C.C.T. sectorielle.

2. CP 324

Une convention collective de travail concernant l'augmentation du quota d'heures supplémentaires dans l'industrie et le commerce du diamant a été conclue le 10 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce de diamant (324) (n° 170505/CO/324).

Le nombre d'heures supplémentaires volontaires (art. 25bis de la Loi du 17 mars 1971) est porté à 220 heures maximum par année civile, le quota d'heures supplémentaires volontaires étant de 220 heures maximum, indépendamment d'éventuelles mesures (de relance).

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 10/12/2021	N° d'enregistrement 170505	Début de validité 01/01/2023	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 13/12/2021		Date d'enregistrement 22/02/2022
Sujet Augmentation du quota d'heures supplémentaires
MB Avis Dépôt 10/03/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 06/08/2022		Publié au Moniteur Belge du 17/01/2023
Mots clés FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, HEURES SUPPLÉMENTAIRES - QUOTA
Texte corrigé le 23/02/2022

Historique
01/01/2024	31/12/2050	070202 Heures supplémentaires volontaires
01/01/2023	31/12/2023	070202 Heures supplémentaires volontaires