0701 Durée du travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
324.00.00-00.00

Mise à jour: 27/04/2022
Début de validité: 07/05/2022

Au Moniteur belge du 27 avril 2022 est parue une loi du 1er avril 2022 abrogeant la loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire, modifiant le Code pénal social et abrogeant deux arrêtés relatifs au registre de présence dans l'industrie diamantaire.

Cette loi abroge la loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire.

L’industrie diamantaire suit dorénavant les dispositions de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

Le secteur ne doit plus utiliser le registre de présence spécifique.

1. Durée du travail hebdomadaire 

En l’absence d’une convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire, la durée hebdomadaire normale de travail pour une occupation à temps plein est de 38 heures.

2. Durée minimale journalière/par prestation

La durée de chaque période de travail ne peut être inférieure à 3 heures.

3. Intervalles de repos

Les travailleurs ont droit à onze heures (douze heures pour les jeunes travailleurs) consécutives de repos au cours de chaque période de vingt-quatre heures entre la cessation et la reprise du travail.

La durée de l’intervalle de repos s’ajoute au repos dominical ou au repos compensatoire pour occupation du travailleur le dimanche de sorte que les travailleurs bénéficient d’une interruption de travail de 35 heures consécutives.

Il peut être dérogé à ces règles soit par la loi (accident survenu ou imminent, travaux urgents aux machines ou au matériel, nécessité imprévue, etc.) soit par une C.C.T. rendue obligatoire.

Dans le présent secteur, aucune dérogation n’est prévue.

4. Pauses

Les travailleurs ne peuvent travailler sans interruption plus de six heures. Lorsque le temps de travail par jour dépasse six heures, ils ont droit à une pause dont la durée et les modalités d’application doivent être fixées par C.C.T. sectorielle ou d’entreprise ou par A.R.

Dans le présent secteur, rien n’a été prévu. A défaut de C.C.T. ou d’A.R., les travailleurs ont donc droit à au moins un quart d’heure de pause au plus tard au moment où la durée des prestations atteint six heures.

Les jeunes travailleurs ne peuvent travailler sans interruption pendant plus de quatre heures et demie. Lorsque le temps de travail par jour dépasse quatre heures et demie, ils ont droit à une demi-heure de repos. Lorsque le temps de travail dépasse six heures de travail par jour, ils ont droit à une heure de repos par jour, une demi-heure devant être prise en une fois.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 26/09/2000	N° d'enregistrement 55745	Début de validité 01/10/2000	Fin validité -
Date de dépôt 05/10/2000		Date d'enregistrement 26/10/2000
Sujet durée du travail
MB Avis Dépôt 08/12/2000		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 10/11/2006		Publié au Moniteur Belge du 20/12/2006
Mots clés TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL

Historique
07/05/2022	31/12/2050	0701 Durée du travail
01/10/2000	06/05/2022	0701 Durée du travail