La Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324) a été instituée par un A.R. du 09.02.1971 (M.B. 19.03.1971), modifié par un A.R. du 04.01.1983 (M.B. 09.02.1983) et du 07.05.2007 (M.B. 31.05.2007).

Compétence

Article 1er, § 3, 10ème alinéa
Compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs,
et ce pour les entreprises qui ont comme activité principale ou accessoire :

1° soit le travail du diamant de quelque manière que ce soit, quelle que soit la technique appliquée, ainsi que pour leurs ouvriers, apprentis et employés techniques;

2° soit le façonnage de pierres précieuses de couleurs, ainsi que pour leurs ouvriers, apprentis et employés techniques;

3° soit le commerce du diamant, ainsi que pour leurs ouvriers et apprentis.
Pour l'application des dispositions ci-dessus, il faut entendre par :
- "entreprise" : la personne physique ou morale qui occupe un ou plusieurs travailleurs;
- "employés techniques" : les employés occupés au travail du diamant de quelque manière que ce soit, et au façonnage de pierres précieuses de couleurs;
- "travail du diamant de quelque manière que ce soit" : tant le travail du diamant proprement dit, à savoir le clivage, le sciage, le brutage, le polissage, le sertissage du diamant, le polissage de meules, que les opérations qui se rapportent aux activités susmentionnées, telles que le marquage du diamant, l'affinage du diamant, le triage du diamant, et autres;
- "façonnage de pierres précieuses de couleurs" : toutes les opérations effectuées pendant la fabrication, du produit brut au produit fini;
- "commerce du diamant" : l'importation et l'exportation du diamant brut et taillé, la vente en gros ainsi que la vente au détail, tant pour compte propre que pour compte de tiers;
- "pierres précieuses de couleurs" : les rubis, les saphirs et les émeraudes.

La commission paritaire n'est pas compétente pour les entreprises assimilées aux entreprises qui exercent pour le compte de tiers exclusivement des activités logistiques tel que défini dans le champ de compétence de la Commission paritaire du transport et de la logistique et de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, sauf si ces activités constituent un élément indissociable d'une activité de production ou de commerce.

Commentaire

Au sein de la C.P. 324 ont été instituées trois sous-commissions paritaires, à savoir :

1. Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant (SCP 324.01)
   (0) A.R. 28.11.1973 M.B. 12.01.1974
   (1) A.R. 13.03.1985 M.B. 18.04.1985

Compétence :

Article 1er
Pour le sciage du diamant et toutes les opérations qui s'y rapportent directement,
compétente pour les employeurs et leurs travailleurs en général, à savoir les ouvriers, les apprentis
et les employés techniques, ceux-ci étant les employés occupés au sciage du diamant et à toutes les
opérations qui s'y rapportent directement.

Art. 2 La sous-commission paritaire visée à l'article 1er du présent arrêté a la même compétence
territoriale que la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant.

    2. Sous-commission paritaire pour le secteur des petites marchandises dans l'industrie et le
commerce du diamant (SCP 324.02)
Institution et modifications
(0) A.R. 11.05.1977 M.B. 07.07.1977
(1) A.R. 22.04.1985 M.B. 08.05.1985

Compétence :
Article 1er
Pour le façonnage de diamants dont le poids est inférieur à 0,75 carat brut,
compétente pour les employeurs et leurs travailleurs en général, à savoir les ouvriers, les apprentis
et les employés techniques, ceux-ci étant les employés occupés au façonnage, sous quelque forme
que ce soit, de diamants dont le poids est inférieur à 0,75 carat brut.

Art. 2 La sous-commission paritaire visée à l'article 1er du présent arrêté a la même compétence
territoriale que la Commission paritaire de l'industrie et le commerce du diamant.

 3. Sous-commission paritaire pour la formation professionnelle dans l'industrie et le commerce du diamant (SCP 324.03)

Institution et modifications
(0) A.R. 29.09.1978 M.B. 10.11.1978
(1) A.R. 10.08.2005 M.B. 26.08.2005 (abrogation de la sous-commission paritaire)

Compétence :
Article 1er
Compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, à savoir les travailleurs apprentis et les employeurs qui assurent la formation de ces apprentis.
Art. 2 La sous-commission paritaire visée à l'article 1er du présent arrêté a la même compétence territoriale que la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant.

Attention : cette sous-commission paritaire pour la formation professionnelle dans l'industrie et le commerce du diamant est abrogée depuis le 5 septembre 2005.

Il faut également signaler que le bloc «logistique» a été ajouté au champ d'application de la CP n°140 (transport et logistique). Ceci englobe les entreprises qui exercent des activités logistiques pour compte de tiers. Par activités logistiques, on entend: réception, stockage, pesage, conditionnement, étiquetage, contrôle, tri, préparation de commandes, gestion des stocks ou expédition de matières premières, biens ou produits aux différents stades de leur cycle économique, sans qu'aucune modification ne soit apportée à la nature des matières premières, biens ou produits.

Conséquence de cette adaptation, le champ d'application de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324) a été également adapté afin d'intégrer les nouveautés en matière de transport et de logistique.