Communication du Fonds concernant la perception des cotisations sur les rémunérations des flexi-intérimaires au Fonds Social pour les Intérimaires:
"Suite à la décision du Fonds Social de l’Horeca, le dossier des flexi-intérimaires a été discuté au sein du Conseil d’administration du Fonds Social pour les Intérimaires. Il y a été décidé d’attendre le résultat du recours devant la Cour constitutionnelle avant de trancher définitivement la question des primes de fin d’année des flexi-travailleurs. Dans l’attente de l’arrêt de la Cour, le paiement des primes de fin d’année 2017 pour les flexi-intérimaires qui, sans les flexi-prestations, n’atteignent pas 65 jours, soit 494 heures, est suspendu.
Conséquences pour les entreprises de travail intérimaire : dans l’attente de la décision de la Cour, les cotisations pour les flexi-intérimaires pour la prime 2017 doivent toujours être versées au Fonds Social pour les Intérimaires.
Les employeurs qui ne paient pas ces cotisations ne feront toutefois pas l’objet de mesures par le Fonds Social. Ils doivent néanmoins s’engager à mettre ces cotisations de côté pour les verser avec effet rétroactif au cas où la Cour constitutionnelle serait d’avis que les flexi-travailleurs doivent bénéficier exactement des mêmes avantages et ont donc droit à une prime de fin d’année."